Dans les grandes métropoles camerounaises, les agents de la police municipale se sont progressivement éloignés de leurs missions régaliennes pour se transformer en agents de répression fiscale et en "chasseurs de mototaximen". Face à l’institutionnalisation du racket, encouragée par des quotas journaliers de contraventions imposés par certaines municipalités, le ministre de la Décentralisation et du Développement local (MINDDEVEL), Georges Elanga Obam, a dû rappeler fermement à l’ordre les exécutifs communaux. Pour comprendre l’écart entre les pratiques de terrain et l’esprit des institutions, il convient d'analyser rigoureusement le cadre légal national. Le décret présidentiel n°2022/354 du 09 août 2022 fixe les modalités d'exercice de cette fonction et dresse une frontière stricte entre la prévention urbaine et l'abus de pouvoir.

L'analyse détaillée des dispositions majeures de ce décret permet de confronter la rigueur de la loi aux réalités quotidiennes des citoyens, tout en exposant précisément ce que l'État attend de ses agents locaux à travers cinq piliers fondamentaux.

 La subordination stricte et l'interdiction de substitution aux forces de sécurité nationales

L’article 5 alinéa 1 du décret présidentiel pose un principe fondamental : les agents chargés de la police municipale ne se substituent pas aux forces de maintien de l’ordre et de sécurité nationales. La loi leur refuse expressément le statut d’Officier de Police Judiciaire (OPJ) ; ils agissent uniquement sous l'autorité directe du maire pour constater des contraventions locales. L'État attend d'eux qu'ils restent des auxiliaires de proximité administrative sans jamais usurper les compétences de la Police Nationale ou de la Gendarmerie. Pour illustrer ce point, un agent municipal constatant un excès de vitesse ou un délit de fuite sur un axe routier majeur n’a pas le droit d’interpeller le conducteur pour un contrôle d'identité ou une fouille de véhicule. Son rôle légal consiste à relever l’infraction urbaine (comme le stationnement interdit) et, si la situation dégénère en infraction pénale, à alerter immédiatement le commissariat de sécurité publique compétent pour que la force légitime de l’État prenne le relais.

 La proscription absolue de la force physique et de la contrainte corporelle

L’article 5 alinéa 2 interdit formellement aux agents municipaux de faire usage de la force ou d’exercer une quelconque contrainte sur la population, sous réserve exclusive de la légitime défense. L'article 14 précise que toute contrainte, lorsqu'elle est validée par l'autorité administrative, ne peut s'exercer uniquement sur les biens. La loi exclut donc totalement les méthodes violentes, les agressions physiques et les traques routières qui caractérisent souvent les opérations de terrain. En guise d'illustration, lors du contrôle d'un conducteur de moto-taxi en infraction de stationnement, les agents n'ont pas le droit de sauter sur l'engin en marche, de brutaliser le conducteur ou de lui arracher ses clés. La loi exige qu'ils verbalisent calmement ou, au besoin, qu'ils immobilisent le véhicule à l'aide d'un sabot métallique, sans jamais porter physiquement atteinte à l’intégrité corporelle de l'usager sous peine de poursuites pénales directes.

 Les limites temporelles strictes des interventions de terrain

L’article 6 du décret présidentiel encadre rigoureusement le déploiement des agents en stipulant que les missions de police municipale s'exercent exclusivement entre 6 heures et 18 heures. La loi prévoit des exceptions très limitées à cette règle, restreintes à la régulation de la circulation, aux gardes statiques des bâtiments communaux ou à la surveillance des cérémonies officielles de la commune. L'État interdit ainsi les patrouilles nocturnes improvisées, souvent propices aux dérives et au racket à la faveur de l'obscurité. À titre d'illustration, une escouade de la police municipale qui organise une barrière de contrôle ou une saisie de marchandises à 20 heures dans un quartier commerçant agit en totale illégalité. Si un commerce crée un trouble nocturne, l'agent municipal doit dresser un constat en journée ou requérir l'action des forces de l'ordre nationales habilitées à intervenir la nuit, respectant ainsi le rythme légal imposé par le législateur.

 La primauté de la mission préventive sur la rentabilité financière

L’article 2 alinéas 1 et 3 oriente l’action de la police municipale vers des missions d'intérêt général : assurer le bon ordre, la sûreté, la tranquillité, la sécurité et la salubrité publiques. Le nettoyage, l'enlèvement des encombrements, la gestion des édifices menaçant ruine ou la facilitation de la traversée de route pour les élèves constituent l'essence de leur fiche de poste. L'État refuse que ces agents soient transformés en collecteurs de taxes agressifs guidés par un quota financier. Pour illustrer cette disposition, l'activité d'un agent aux abords d'un marché ne doit pas consister à attendre qu'un commerçant pose un colis au sol pour lui infliger immédiatement une amende arbitraire. L'esprit de la loi veut que l'agent patrouille pour orienter les commerçants vers les espaces dédiés, libérer les trottoirs pour les piétons, et s'assurer que les déchets sont correctement acheminés vers les bacs à ordures, privilégiant l'harmonie urbaine à la sanction systématique.

 L'obligation d'assistance et de vérification d'identité encadrée

L’article 30 dispose que lorsque les agents procèdent au contrôle des titres administratifs communaux, ils sont habilités, en cas de violation avérée, à vérifier et relever l'identité du contrevenant. Cependant, l'alinéa 2 pose une limite stricte : en cas de refus d'obtempérer ou d'impossibilité de justifier d'une pièce, l'agent ne peut pas retenir le citoyen ou confisquer ses documents. Il doit en référer immédiatement au Maire, qui saisira un OPJ national. À titre d'illustration, si un chauffeur de taxi refuse de présenter son ticket de stationnement municipal, les agents municipaux ne peuvent pas confisquer son permis de conduire ou le séquestrer dans leur véhicule de service. Ils doivent documenter le refus, maintenir une posture passive et solliciter la patrouille de police nationale requise, qui seule possède la compétence légale d’exiger la présentation immédiate d'une pièce d’identité sous peine de garde à vue.

 Le décret n°2022/354, combiné aux récentes notes circulaires ministérielles, démontre que l'arsenal juridique camerounais est protecteur des libertés publiques. Le problème majeur ne réside pas dans le vide législatif, mais dans l'impunité et le détournement des textes par les exécutifs communaux à des fins de maximisation des recettes budgétaires. Pour assainir durablement ce secteur, l'État prévoit à l'article 31 la possibilité pour le préfet de suspendre purement et simplement un service de police municipale en cas d'abus généralisé. L'application rigoureuse de cette sanction administrative, couplée à des poursuites judiciaires systématiques contre les agents coupables de corruption, reste la seule voie pour transformer ces "chasseurs de primes urbains" en véritables protecteurs du citoyen et de la cité.

 Gontran Eloundou
Analyste politique